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La Garantie Permis de Construire option « Foncier » permet de concrétiser l’acquisition de votre foncier, avant l’expiration de la période de recours des tiers ou l’acquisition de votre foncier, avant l’expiration de la période de recours des tiers ou malgré la formation de recours contre votre Permis de Construire. Le foncier est garanti à hauteur de 120% de sa valeur.

Vous souhaitez sécuriser votre acquisition foncière, par crainte de « perdre » le terrain, avant la fin du délai de recours des tiers ou en cas de recours? C’est là qu’intervient la GPC « Foncier ».

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Les différentes acteurs de la GPC

À qui s’adresse la GPC Foncier ?

Promoteur ou Maître d’Ouvrage, vous souhaitez acquérir un terrain à bâtir sans attendre l’expiration du délai de recours des tiers ? Vous souhaitez valider l’acquisition foncière malgré la formation de recours ?

Une fois votre permis de construire obtenu (et sous réserve de la validation de l’éligibilité GPC), vous disposez de 15 jours pour souscrire la GPC Foncier.

Votre PC est déjà attaqué? Vous pouvez souscrire la GPC Foncier post-recours (taux majoré) dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de recours gracieux ou contentieux sollicitant l’annulation de votre permis de construire.

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Les garanties de la GPC Foncier

La GPC Foncier permet de rassurer les vendeurs et d’acquérir un foncier, même pendant la période durant laquelle votre permis de construire peut être contesté. Si elle ne met pas votre projet immobilier à l’abri d’un recours, elle offre cependant des solutions en cas de suspension de votre permis de construire.

En cas d’illégalité prononcée (et non régularisable sous 12 mois) du Permis de Construire, la GPC « Foncier » prévoit une indemnisation du Promoteur ou du Maître-d’Ouvrage, d’un montant égal à la valeur d’acquisition du terrain à bâtir (assiette du projet immobilier garanti), majorée forfaitairement de 20%.

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