FAQ Société d'Analyse de Risques

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Les limites séparatives s’entendent comme les limites entre la propriété constituant le terrain d’assiette de la construction et la ou les propriétés qui la jouxtent. Une limite latérale est la limite entre deux propriétés situées en bordure d’une même voie ou une limite aboutissant à une voie. Une limite de fond de parcelle est la limite opposée à la voie.

Dans un délai de 3 mois suivant la date de la décision de permis, la mairie peut retirer un permis si elle estime qu’il a été délivré illégalement.

Ce délai est de deux mois à compter de l’affichage de l’autorisation sur le terrain.

Le permis de construired’aménagerde démolir ou la déclaration préalable de travaux ont une durée de validité de 3 ans.

L’autorisation est périmée si vous n’avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’1 an.

Ce délai de 3 ans démarre à compter de la notification: Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision de la mairie.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans. L’autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’ 1 an.

Le délai de prescription des infractions est de 6 ans.

Il démarre une fois les travaux totalement terminés.

Au delà du délai de 6 ans, vous ne pouvez plus faire l’objet de poursuites pénales. Toutefois, passé ce délai, la commune peut engager votre responsabilité civile: Obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat, soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui, dans la limite de 10 ans à compter de l’achèvement des travaux. Elle saisit alors le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité de votre construction.

Pour contester une autorisation d’urbanisme, le requérant doit avoir un intérêt à agir. Il faut qu’il prouve que la construction ou l’aménagement autorisé a des conséquences directes sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’il occupe ou qu’il détient. Il en est de même avec un bien pour lequel il bénéficie d’une promesse de vente, d’un bail, ou d’un contrat de vente d’immeuble à construire.

Le juge appréciera son intérêt à agir à la date d’affichage de la demande de permis en mairie.

Il devra prouver que le projet lui porte atteinte en fournissant par exemple des photographies ou des attestations.

S’il ne prouve pas son intérêt à agir, il risque une amende de 10 000 €. Si son recours cause un préjudice au titulaire de l’autorisation, celui-ci peut également demander au tribunal administratif des dommages-intérêts pour comportement abusif.