Réagir à la procédure de recours d’un permis de construite à Bordeaux

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Le droit de recours permet à tout individu de protéger son droit à la propriété privée et de faire valoir ses intérêts dans le cas où un projet immobilier semble illégal ou risque de lui porter préjudice.

Ainsi, pendant une période de deux mois suivant l’affichage d’un permis de construire en mairie et sur le terrain, un tiers peut le contester et demander un recours :

recours gracieux : directement auprès de la collectivité ayant délivré le permis de construire.
recours contentieux : devant le Tribunal Administratif, il peut être formulé directement, ou à la suite d’un recours gracieux.

Maître d’Ouvrage, promoteur, vous craignez que votre projet immobilier fasse l’objet d’un recours et soit suspendu ?

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Les différentes acteurs de la GPC

Les conditions de validité d’un recours

Afin d’éviter de limiter la prolifération des recours et le nombre de projets immobiliers « bloqués », la formation des recours est encadrée et doit répondre à certaines règles :

– une fois validé par la collectivité, le permis de construire doit être consultable par tous, affiché en mairie et sur le terrain constructible s’il est acquis. A partir de cet affichage, tout tiers dispose d’un délai d’instruction de deux mois pour déposer un recours.

– la décision doit montrer un intérêt à agir, avec les preuves que la construction prévue affecterait directement les conditions d’occupation ou de jouissance du tiers.

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Recours et GPC : souscrire une garantie adaptée

Une procédure de recours peut durer jusqu’à 50 mois, si le dossier passe au Tribunal Administratif, puis en Cour Administrative d’Appel et en Cour d’État. Dans un cas classique sans assurance adaptée, le projet est suspendu durant tout ce temps, voire même annulé selon décision du maître d’ouvrage.

La souscription de notre Garantie Permis de Construire et ses différentes options permet de débloquer certaines étapes du projet immobilier, même en cas de recours :

– l’achat du foncier : la GPC Foncier permet l’acquisition du terrain dès la délivrance du PC.
– la commercialisation VEFA : la GPC Acquéreur-Promoteur permet la signature des actes VEFA.
– le financement du foncier et des travaux : la GPC Acquéreur-Promoteur promet de se substituer à la Garantie Financière d’Achèvement.
– la construction des travaux : les GPC Maître d’Ouvrage et Acquéreur-Promoteur permettent le démarrage des travaux de construction même en cas de recours.

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