Sécurisez votre permis de construire et votre projet

La S.A.R. intervient dans toute la France

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Le permis de construire en France

Le permis de construire est un document administratif dont l’obtention est obligatoire pour toute personne souhaitant amorcer la réalisation d’un projet de construction, ou la modification d’une construction déjà existante et finalisée.

Le permis de construire a pour but principal de vérifier que le projet respecte bien les dispositions législatives et la réglementation d’urbanisme en vigueur.

Vous souhaitez démarrer votre projet dans des conditions favorables et sous les meilleurs auspices ? Consultez la SAR, société d’analyse de risques veillant à la conformité du permis de construire à votre projet et à la bonne tenue de vos projets de construction partout en France et en Europe.

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Les différentes acteurs de la GPC

Les travaux d’aménagements

L’obtention du permis de construire ne se limite pas seulement aux constructions neuves. Ce précieux document est également impératif pour les travaux d’aménagements dits « lourds » et dépassant une certaine superficie. Cela peut par exemple concerner la création de terrasses ou de vérandas, l’aménagement de piscines ou la réalisation de mezzanines.

Si vous engagez des travaux de rénovation ou d’aménagement sans avoir au préalable obtenu de permis de construire, vous vous exposez à de possibles sanctions à la fois administratives et pénales.

Ne vous y risquez pas, et appuyez-vous sur notre expertise et notre compétence pour le bon déroulement de vos travaux.

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La contestation de permis de construire

La contestation de permis est majoritairement utilisée par le voisinage direct d’un projet, qui estime que ce dernier risque de lui porter préjudice.

Cela porte généralement sur des cas spécifiques de non-conformité présents entre le projet de construction et la réglementation d’urbanisme de la commune. La contestation doit comporter, pour être valide, des explications détaillées sur les écarts entre la réglementation et la réalisation en citant les articles de lois concernés.

Déposée auprès du tribunal administratif, la contestation doit également faire l’objet dans les plus brefs délais d’une lettre recommandée avec accusé de réception au bénéficiaire du permis de construire ainsi qu’à la mairie l’ayant octroyé.

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Le permis de construire modificatif

Contrairement à ce qu’on pourrait naturellement penser, le permis de construire modificatif n’est pas un nouveau permis de construire. Il a pour but de compléter le permis de construire tel que délivré initialement, en cas de changements mineurs à apporter au projet. Plusieurs motifs peuvent exiger la demande d’un permis de construire modificatif. Il peut s’agir par exemple d’un changement de l’aspect extérieur du bâtiment, une modification de la surface de construction (augmentation ou réduction), ou un changement de destination d’une partie des locaux …

Vous souhaitez apporter des modifications à votre construction en cours de réalisation ? Consultez notre société pour l’obtention de votre permis de construire modificatif. Nous intervenons partout en France comme en Europe, et veillons au bon déroulement de votre projet selon vos besoins.

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Les différentes acteurs de la GPC

Les démarches du permis de construire modificatif

La demande de permis de construire modificatif se fait avant la finalisation de la construction et la déclaration d’achèvement des travaux.

Les démarches d’obtention du permis de construire modificatif sont relativement simples. Un formulaire (Cerfa n° 13411*06) doit être déposé à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Après cela, un numéro d’enregistrement vous sera attribué à travers un récépissé, qui indique également la date à laquelle vous pourrez entamer vos travaux de modification si votre requête est acceptée. L’instruction d’une demande de modification dure en général 2 mois.

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Les différentes réponses possibles

En cas d’obtention du permis de construire modificatif, il est obligatoire de l’afficher sur le terrain de construction au même titre que le permis de construire, clairement et visible depuis la voie publique initial.

En cas d’absence de réponse positive ou négative, il est considéré que le permis de construire modificatif est obtenu par accord tacite. Les travaux de modification peuvent dès lors être entamés.

En cas de refus, il est possible de demander à la mairie de revoir son jugement, jusqu’à deux mois après la notification du refus. Si cette tentative n’aboutit pas, un recours peut être déposé devant le tribunal administratif.

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