Quelles sont les modalités du permis de construire modificatif ?

La S.A.R. intervient dans toute la France

séparateur
triangle-noir

Le permis de construire modificatif

Contrairement à ce qu’on pourrait naturellement penser, le permis de construire modificatif n’est pas un nouveau permis de construire. Il a pour but de compléter le permis de construire tel que délivré initialement, en cas de changements mineurs à apporter au projet. Plusieurs motifs peuvent exiger la demande d’un permis de construire modificatif. Il peut s’agir par exemple d’un changement de l’aspect extérieur du bâtiment, une modification de la surface de construction (augmentation ou réduction), ou un changement de destination d’une partie des locaux …

Vous souhaitez apporter des modifications à votre construction en cours de réalisation ? Consultez notre société pour l’obtention de votre permis de construire modificatif. Nous intervenons partout en France comme en Europe, et veillons au bon déroulement de votre projet selon vos besoins.

séparateur
triangle-noir

Les différentes acteurs de la GPC

Les démarches du permis de construire modificatif

La demande de permis de construire modificatif se fait avant la finalisation de la construction et la déclaration d’achèvement des travaux.

Les démarches d’obtention du permis de construire modificatif sont relativement simples. Un formulaire (Cerfa n° 13411*06) doit être déposé à la mairie ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Après cela, un numéro d’enregistrement vous sera attribué à travers un récépissé, qui indique également la date à laquelle vous pourrez entamer vos travaux de modification si votre requête est acceptée. L’instruction d’une demande de modification dure en général 2 mois.

séparateur
triangle-noir
séparateur
triangle-blanc

Les différentes réponses possibles

En cas d’obtention du permis de construire modificatif, il est obligatoire de l’afficher sur le terrain de construction au même titre que le permis de construire, clairement et visible depuis la voie publique initial.

En cas d’absence de réponse positive ou négative, il est considéré que le permis de construire modificatif est obtenu par accord tacite. Les travaux de modification peuvent dès lors être entamés.

En cas de refus, il est possible de demander à la mairie de revoir son jugement, jusqu’à deux mois après la notification du refus. Si cette tentative n’aboutit pas, un recours peut être déposé devant le tribunal administratif.

séparateur